Conditions Générales de Ventes 

Renobat - SAS

Type de site : vitrine

 

 

1 / OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1-  Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales de vente et d’exécution ainsi que les règlements applicables aux travaux de l’entreprise RENOBAT.

1.2 - Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.3 - Dans le cas où une disposition des présentes venait à faire défaut, les autres conditions resteront inchangées et s’appliqueront toujours.

1.4 - Toute commande de travaux à l’entreprise RENOBAT fait l’objet d’un devis détaillant les prestations et le prix.

2 / CONCLUSION DE LA COMMANDE

2.1 - La société RENOBAT fournira gratuitement au client, avant que ces derniers ne soient liés par un contrat de vente, un devis détaillé comprenant les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix et le délai d’intervention prévu.

2.2 - Les devis de la société RENOBAT ont une validité de 60 jours à compter de leur date d’établissement ; pendant cette période, le contrat est conclu par son acceptation. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.

2.3 - Les prix sont nets, hors taxes, pour l’exécution de la masse globale des travaux chiffrés. La facturation est établie sur la base du taux de T.V.A en vigueur au moment de son établissement.

2.4 - Le devis signé par le client a une valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client. Le client est explicitement informé qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

2.5 - Un exemplaire du devis sera conservé par la société RENOBAT tandis qu’un autre exemplaire sera conservé par le client.

2.6 - Les mesures et caractéristiques indiquées dans le devis ainsi que la faisabilité du projet pourront être soumises à leur vérification par un métreur de la société RENOBAT. En conséquence, le client accepte qu’un métreur se rende sur le lieu des travaux envisagés à cette fin.

2.7 - Les mesures et caractéristiques indiquées sur le devis initial pourront être amenées à être modifiées à la suite de ce rendez-vous. Toute modification du devis initial donnera lieu à un avenant ou à un nouveau devis soumis à l’acceptation du client. En cas d’impossibilité de faisabilité du projet découverte par le métreur, le contrat sera purement et simplement annulé.

2.8 - Le client doit notifier à la société RENOBAT, avant conclusion du contrat, s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perd le bénéfice des dispositions de la loi n°79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n° 76-22 sur le crédit à la consommation.

3 / CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 - Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents sur demande du client, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.

3.2 - L’entreprise RENOBAT a souscrit à une assurance de responsabilité décennale et civile auprès d’AXA portant le numéro 0000020765454904, qui sera fournie sur demande du client.

3.3 -Les délais d’exécution des travaux sont prévus à l’offre et commencent à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande. Les délais, si les travaux se situent en extérieur, sont prévus hors intempéries. Les délais sont convenus pour la masse de travaux à la signature du contrat et évoluent avec les travaux supplémentaires.

3.4 -L’intervention d’un autre corps d’état que RENOBAT doit être connue avant signature pour mesurer les surcoûts et le décalage du planning éventuels.

3.5 -L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à disposition de l’entreprise RENOBAT en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

3.6 -Les éléments privatifs gênant l’intervention devront être déposés ou déplacés préalablement aux travaux par le client.

3.7 -Le client est informé qu’il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils éventuellement remplacés.

 

4 / RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

4.1 - La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise RENOBAT, prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

 

 

5 / TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

5.1 - Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.

5.2 - L’entreprise RENOBAT est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

5.3 - L’entreprise RENOBAT réalise des devis à la suite d’une visite du chantier. Le devis est réalisé à l’aide d’une étude des éléments visibles. L’entreprise RENOBAT ne pourrait être tenue de réaliser des travaux qui résulteraient de la découverte de travaux imprévisibles au moment de la signature du contrat.

6 / HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

6.1 - Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

6.2 -L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

6.3 -L’entreprise RENOBAT s’engage à garantir par tous moyens la sécurité des personnes sur ses chantiers.

7 / RÉCEPTION DES TRAVAUX

7.1 - La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le client, avec ou sans réserves.

7.2 - La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.3 - Les motifs de refus de réception doivent être précisés sur le procès verbal de fin de travaux le jour de la réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours.

7.4 - Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

 

 

8 / DROIT ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

8.1 - Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

8.2 - Pour exercer le droit de rétractation, le client consommateur devra notifier à la société RENOBAT (58 rue Lambrechts, 92400 Courbevoie, 01.84.78.24.50, contact@renobat-france.com) sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

8.3 - Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

8.4 - En cas de rétractation de la part du client, la société RENOBAT remboursera tous les paiements reçus du client. La société RENOBAT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

8.5 - Si l’entreprise RENOBAT a été expressément sollicitée en urgence par le client, le devis fera apparaître l’urgence de la situation et le client consommateur ne pourra bénéficier d’aucun droit de rétractation, dans la limite des travaux nécessaires pour répondre à l’urgence.

8.6 - Le client peut renoncer à son droit de rétractation. Il doit pour se faire, rédiger une lettre stipulant expressément son renoncement.

8.7 - L’entreprise RENOBAT ne procèdera à aucune commande de matériaux ni à aucune intervention durant le délai légal de rétractation, sauf urgence ou renonciation expresse du client.

 

9 /  PAIEMENTS

9.1 - Il est demandé un acompte à la commande de 40% du montant du contrat à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.1.

9.2 - Aucune retenue de garantie ne s’applique aux contrats de l’entreprise.

9.3 - Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque sous 10 jours après leur réception ou par virement sous 15 jours. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

9.4 - Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

9.5 - En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de dix (10) fois le taux de l’intérêt légal seront dues à la société RENOBAT (Pénalités de retard = (10 x taux d’intérêt légal valable pour le semestre) x montant TTC x (nombre de jours de retard / 365).

9.6 - En cas de non-paiement à échéance, la société RENOBAT pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.

10 / GARANTIES DE L’ENTREPRISE

10.1 - Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000.00 euros, le client doit garantir le paiement de la façon suivante :

10.2 -Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du contrat, le client pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le contrat (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code Civil). Le client adresse à l’entrepreneur une copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

10.3 - Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat, le cautionnement (visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code Civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence.

11 / GARANTIES LEGALES

11.1 - La société RENOBAT s’engage à fournir un bien et un service conformes aux prescriptions légales en vigueur.

11.2 - La société RENOBAT garantit le défaut de conformité du bien livré dans les conditions fixées par les articles L. 217-3 à L. 217-14 du code de la consommation.

11.3 - Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien.

11.4 - La société RENOBAT garantit le client des vices cachés selon les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

11.5 - Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le client bénéficie de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

12 / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 - Les études, plans, et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise RENOBAT restent toujours son entière propriété. Ils doivent être rendus sur sa demande.

12.2 - Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

12. 3 - Le client autorise l’entreprise RENOBAT à effectuer des photographies du chantier et à les utiliser pour sa communication.

13 / TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

13.1 - Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Les informations demandées ont un caractère obligatoire. A défaut d’acceptation de la part du client, la commande ne pourra être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non-membre de l’Union Européenne.

13.2 - Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le Service client de la société RENOBAT.

13.3 - Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

14 / RECLAMATION ET MEDIATION

14.1 - Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l'entreprise : contact@renobat-france.com / RENOBAT -Service client – 58 rue Lambrechts 92400 Courbevoie,

14.2 - En application des articles L.111-1 et L.616-1 du code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI, celui dont la société RENOBAT relève est joignable aux coordonnées suivantes : MEDIMMOCONSO - Inscrite au registre des Associations W783005921 - 1, allée du Parc de Mesemena - Bat A - CS 25222 - 44505 La Baule Cedex - site internet : https://medimmoconso.fr/ - adresse mail : contact@medimmoconso.fr.

Date en vigueur : le 24 novembre2021